C’est ce qu’à jugé la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt n°17-12479 du 16 janvier 2019, au motif que le pouvoir de révocation du gérant appartenant à l’associé unique, ce dernier ne peut être placé sous la subordination du gérant.

Rappelons que pour qu’il y ait contrat de travail, il faut être en présence d’une prestation de travail, d’une rémunération, contrepartie nécessaire de la prestation fournie et d’un lien de subordination.

Dans une SARL pluripersonnelle, la qualité d’associé n’est pas exclusive de la qualité de salarié, dès lors qu’il y a effectivement un lien de subordination (entre le gérant et l’associé)

Dans une EURL par contre, les décisions de nomination ou de révocation du gérant étant du pouvoir de décisions unilatérales prises par l’associé unique, il ne saurait y avoir subordination, ce qui exclut de facto l’existence d’un contrat de travail

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar