Quid du versement du salaire lorsqu’un salarié n’effectue pas la prestation de travail ?

Rappelons que la loi prévoit certains cas dans lesquels le salaire est versé alors que la prestation de travail n’est pas effectuée : congés payés notamment.

En dehors de ces cas, le salaire n’est versé qu’en contrepartie d’une prestation de travail. Le défaut d’exécution de ladite prestation devrait logiquement entraîner l’absence de versement du salaire correspondant.

C’est le cas A LA CONDITION que l’employeur ait de son côté satisfait à son obligation de fourniture du travail et que le salarié ait refusé d’exécuter la travail ou ne se soit pas tenu à sa disposition..

Et dans un arrêt n° 17-21176 du 13 février 2019, la chambre sociale de la cour de cassation est venue rappeler que c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à disposition de l’employeur (et non au salarié de prouver qu’il s’est tenu à disposition..)

Dans cette espèce, une procédure de licenciement avait été initiée, non menée à son terme et le salarié n’avait pas repris le travail. Faute pour l’employeur de prouver que c’est le salarié qui ne s’était pas tenu à sa disposition, le salaire était du..

Pour toute question, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar