Dans un arrêt n°17-24701 du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal.

Dès lors, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour des faits (en l’espèce un vol), dont le salarié a été relaxé au pénal.

Pour tout information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar