Une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte pour inaptitude professionnelle est-elle valide au regard des règles protectrices des salariés victimes d’un accident du travail (notamment obligation de reclassement, reprise du salaire) ?

La cour de cassation, dans un arrêt n°17-28767 du 9 mai 2019 répond par l’affirmative. Elle précise qu’il est possible de conclure une convention de rupture conventionnelle homologuée avec un salarié reconnu inapte à la suite d’un accident du travail, ceci, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.

Les employeurs veilleront cependant à manipuler avec précaution cette possibilité, les risques, même en l’absence de fraude, d’un vice du consentement étant augmentés par l’état de santé du salarié et la fragilité susceptible d’en découler.

Demeure la question du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, car, rappelons le, en cas de licenciement pour inaptitude physique à la suite d’un accident du travail, une indemnité spéciale de licenciement (le double de l’indemnité de licenciement classique) est due outre indemnité compensatrice ( égale à l’indemnité compensatrice de préavis)

Pour éviter tout risque, je ne saurais que conseiller à l’employeur de se ménager la preuve de la parfaite information du salarié concerné sur ces éléments

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar