Un arrêt n°18-13747 du 10 avril 2019 vient souligner l’importance du choix de l’action en matière de défaut de conformité d’un bien meuble.

Rappelons que le consommateur peut agir sur deux fondements : la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil ou la garantie légale de conformité visée aux articles 217-7 et suivants du Code de la consommation

Le choix n’est pas anodin car il conditionne tant les modalités de la preuve du défaut que les conséquence de la mobilisation de la garantie.

En effet, sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, il existe une présomption de l’antériorité du défaut par rapport à la date d’achat, ce qui n’est pas le cas dans la garantie des vices cachés, où il convient de la prouver.

A l’inverse, la garantie des vices cachés permet, au choix de l’acheteur, de demander soit la réparation du bien ou son remplacement soit la résolution de la vente, alors que la garantie légale de conformité impose une hiérarchie dans les remèdes (d’abord réparation puis résolution)

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