Qu’en est-il des différentes protections instituées par le Code civil lorsque le le logement familial est propriété d’une société civile immobilière (elle-même familiale..)

S’agissant de la vente dudit bien

Rappelons qu’aux termes de l’article 215 alinéa 3 du Code civil « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni ».

Dans un arrêt n°17-16482 du 14 mars 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation estime que les dispositions protectrices de l’article sus visé ne trouvent à s’appliquer qu’à la double condition que l’un des époux soit associé de la SCI et qu’il soit autorisé à occuper le bien en vertu d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés (par exemple  bail, droit d’habitation, convention d’occupation..)

S’agissant des mesures provisoires prises au stade de l’ordonnance après tentative de conciliation et particulièrement de l’attribution de la jouissance du logement familial

La question n’est pas tranchée en jurisprudence, certaines juridictions estimant qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales d’attribuer un bien propriété d’un tiers

Pour mémoire, sur le plan fiscal, l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale vaut pour le bien immobilier dont les époux ont la jouissance même lorsqu’il est propriété d’une SCI

Pour toute interrogation complémentaire, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar