La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des société est venue préciser la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives attachés aux parts sociales démembrées.
Ainsi, aux termes de l’article 1844 du Code civil dans sa version en vigueur au 21 juillet 2019 :
* Concernant le droit de vote
– le droit de vote concernant l’affectation des bénéfices est attaché à l’usufruitier (pas de changement)
– le droit de vote s’agissant des autres décisions appartient au nu-propriétaire (pas de changement) MAIS usufruitier et nu propriétaire peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier
(attention ces dispositions en s’appliquent pas aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions – régies par l’article L 225-110 du Code de commerce)
* Concernant le droit de participer au décisions collectives
– le principe d’un droit de participer aux décisions collectives du nu propriétaire et de l’usufruitier est désormais posé (quelque soit l’affectation des droit de vote).
Cela signifie que l’usufruitier doit désormais être convoqué à toutes les assemblées (avec le même droit d’information que le nu propriétaire).
Pour toute information je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar