Une convention de rupture conventionnelle prise en application des articles L. 1237-12 et suivants du Code du travail peut être annulée limitativement en cas de fraude à la loi, de vice du consentement et lorsque le non respect d’une formalité requise est de nature à vicier ledit consentement.
c’est ce qu’est venue rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n°18-10901 du 5 juin 2019.
En l’espèce, le salarié n’avait pas été informé de son droit à être assisté lors de l’entretien initial, alors que l’employeur était assisté.
La cour de cassation a cependant estimé que dès lors qu’il n’était pas démontré que cela avait représenté une contrainte ou une pression pour le salarié (et dès lors in fine vicié son consentement), le nom respect de ce formalisme n’était pas une cause de nullité de la convention
Rappelons qu’il a été jugé que le non respect du délai de rétractation était une cause de nullité

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