Aux termes de l’article 546 du code civil, « la propriété d’une chose, soit mobilière soit immobilière, donne droit à tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. ce droit s’appelle droit d’accession ».
L’on sait que les loyers sont des fruits civils, par application de l’article 584 du Code civil, et qu’aux termes de l’article 547 du Code civil « les fruits civils (…) appartiennent au propriétaire par droit d’accession »
Qu’en est t-il des loyers d’une sous location non autorisée par le bailleur ?
La question a été tranchée par la 3ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt n°18-20727 du 12 septembre 2019 qui a estimé que « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire »
Dans l’espèce ci dessus rapportée, des locataires qui avaient, pendant plusieurs années, sous loué leur logement par le biais d’une plate forme, ont été condamnés à rembourser au propriétaire l’ensembles des sous loyers perçus..
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar.