Dans un avis n° 19-70010 du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail était conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation Internationale du travail.
Rappelons que l’article L. 1235-3 du Code du travail encadre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entre un minimum et un maximum en fonction de l’ancienneté du salarié.
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar