En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit lui proposer tous les postes compatibles avec les recommandations de la médecine du travail MEME lorsqu’ils emportent modification de son contrat de travail
C’est ce qu’est venue rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n°18-18169 du 4 septembre 2019.
En l’espèce, la cour a estimé que l’employeur avait failli à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié inapte les postes disponibles en contrat à durée déterminée
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar