La loi 2019-486 du 22 mai 2019 a pris des dispositions visant à renforcer le principe d’un statut pour le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise.
Aux termes de l’article L. 121-4 du Code de commerce modifié, le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise.
A défaut :
– de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
– de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar