Rappelons que par application de l’article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales saisi d’une requête en divorce, peut statuer sur l’attribution provisoire de la jouissance du logement familial, à l’un des époux et sur son caractère gratuit ou non.
De la loi du 23 mars 2019, cette possibilité lui est également offerte s’agissant de couples non mariés, lorsqu’il est saisi d’une requête en demande de fixation de mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale. (article 373-2-9-1 du code civil) (or le cas de violences qui était déjà réglé dans le cadre des ordonnances de protection)

Qu’en est-il du traitement fiscal de cette attribution lorsque l’on est en présence d’un bien indivis ou commun ?
Une réponse ministérielle n°21788 JOAN du 3 décembre 2019 apporte les précisions suivantes :
– l’attribution gratuite équivaut, en vertu de l’article 156 du CGI, au versement d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l’ex conjoint qui n’en bénéficie pas, et constitue, pour celui qui en bénéficie, par application de l’article 79 du CGI, un revenu imposable dans la catégorie des pensions.
– a contrario, la jouissance onéreuse donne lieu au versement d’une indemnité d’occupation constitutive d’un revenu foncier pour celui qui la reçoit. Celui qui la verse ne peut par contre la déduire de ses revenus.

Concernant les modalités de détermination de l’indemnité d’occupation, l’administration a précisé qu’elle était fixée « par comparaison avec le marché locatif, en fonction de la quote-part de chacun dans l’indivision éventuellement affectée d’un abattement pour tenir compte des spécificités ».
Il est ainsi habituel de fixer l’abattement à 30% de la valeur locative.

Pour toute question, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar.