Rappelons que le traitement fiscal de la prestation compensatoire diffère selon qu’elle est versée sur une durée inférieure ou supérieure à 12 mois.
Ainsi :
– la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une durée inférieure à 12 mois ouvre droit pour le débiteur (l’époux qui la verse) à une réduction d’impôt de 25 % du montant de ladite prestation, dans la limite de 30500 euros. Le créancier (l’époux qui la perçoit) n’est pas imposé sur les sommes reçues.
– la prestation compensatoire versée en capital ou sous forme de rente sur une durée de plus de 12 mois ou sous forme suis, elle, le régime des pensions alimentaires. (imposition dans la catégorie des pensions alimentaires pour l’époux qui la perçoit et déduction corrélative pour celui qui la verse)
source article 199 octodecies du Code général des impôts
La législation excluait du bénéfice de la réduction d’impôt la partie en capital des rentes mixtes( point II. de l’article susvisé)
Dans une décision n°2019-824 du 31 janvier 2020 le conseil constitutionnel a estimé que le traitement spécifique des prestations compensatoires mixtes (attribution en capital et sous forme de rente) était inconstitutionnel à compter du 1er février 2020.
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar.