Rappelons qu’en cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, l’usufruitier desdits locaux ne peut, par application des dispositions de l’article 595 du Code civil, régulariser un bail commercial sans le concours du nu-propriétaire.
Il a, par contre, pouvoir pour délivrer, seul, congé.
Dans un arrêt n°18-26162 du 19 décembre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé, qu’ayant seul la qualité de bailleur, l’usufruitier était seul redevable de l’indemnité d’éviction, quand bien même, dans le cas d’espèce, le congé aurait été délivré conjointement par le nu propriétaire et le bailleur.
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar.
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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
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Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties
le paiement de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial est à la charge de l’usufruitier
16 Fév 2020 | Baux commerciaux, Droit des affaires
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