Par ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, prise par application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a prorogé les délais d’établissement des comptes annuels des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé et d’approbation desdits comptes par les organes statutaires :
– le délai d’établissement des comptes est prorogé de 2 mois
– le délai d’approbation des comptes est prorogé de 3 mois (en sus des 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice) sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes lorsque ce dernier a rendu son rapport avant le 12 mars 2020.

De plus, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 est venue assouplir les règles de convocation et de tenue des assemblées chargées d’adopter les comptes annuels, autorisant le recours à la conférence téléphonique, audiovisuelle ou la consultation par correspondance.

Pour toute information, je reçois sur rendez vous téléphonique pendant la période de crise sanitaire, à mon cabinet de Montélimar à l’issue.