La loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 en son article 108 modifie l’article 746 du Code général des impôts et prévoit que le droit d’enregistrement pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sera ramené à 1,80% à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.

Pour toute information je reçois sur rendez vous téléphonique pendant la crise sanitaire, à mon cabinet de Montélimar à l’issue.