Aux termes de l’article 121-3 du Code pénal en son alinéa 3, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »
Il s’agit là du délit non intentionnel de mise en danger de la vie d’autrui.
La question s’est posée d’une éventuelle atténuation de la responsabilité pénale du chef d’entreprise sur ce fondement dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.
Cette possibilité n’a pas été retenue par l’assemblée nationale.
L’article L 3136-2 du Code de la santé publique, créé par la loi 2020-546 du 11 mai 2020, reprend les dispositions de l’article 121-3 du Code pénal sus visé.
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar.