Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions relatives aux baux commerciaux se prescrivent par 2 ans.
Depuis la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), dispositions codifiées à l’article L 145-15 du Code du Commerce, les clauses d’un bail commercial contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux sont réputées non écrites (auparavant elles encourraient simplement la nullité).
Dans un arrêt de la 3ème chambre civile n°19-20405 du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a précisé que les actions tendant à voir réputées non écrites certaines clauses du bail par application des dispositions ci-dessus rappelées n’étaient pas soumises à la prescription de droit commun (qui aurait été deux ans à compter de la conclusion du bail) mais étaient imprescriptibles.
Elle précise également que la sanction du réputé non écrit est applicable également aux clauses des baux en cours même conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel (20 juin 2014).
Pour toute question complémentaire, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar.