Dans un arrêt n° 19-20613 du 3 décembre 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que le défaut d’exploitation des locaux loués par le locataire commercial n’est pas un motif de résiliation judiciaire d’un bail commercial SAUF si l’une des clauses du bail prévoit une obligation d’exploitation permanente à la charge du preneur.
pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar