Dans un arrêt n°19-12057 du 31 mars 2021, la chambre commerciale de la cour de cassation a étendu aux primes exceptionnelles sa jurisprudence concernant la rémunération des dirigeants associés de SARL.
Elle estime ainsi que l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant associé (par ailleurs associé majoritaire) ne constitue pas une convention réglementée et que, de ce fait, l’associé concerné peut prendre part au vote.
rappelons qu’aux termes de l’article L. 223-19 du Code de commerce, les conventions conclues directement ou indirectement entre un associé et la société doivent faire l’objet d’un rapport soumis à l’assemblée générale, l’associé concerné ne prenant pas pas au vote.
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar