Dans un arrêt n° 19-21.313 du 14 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la créance contre l’indivision (au titre de remboursements d’échéances d’emprunt effectués par un seul des co-indivisaires) était exigible dès le paiement des échéances.
Dès lors, la prescription commence à courir à compter desdites échéances.
Rappelons qu’aux termes de l’article 815-13 du code civil, un indivisaire qui a conservé à ses frais le bien indivis (la jurisprudence étant venue préciser que le remboursement des échéances d’emprunt constituait un acte de conservation au sens dudit article) détient une créance contre l’indivision et peut, par application de l’article 815-17 alinéa 1 du même code, être payé par prélèvement sur l’actif indivis avant le partage.
En matière de concubinage, la vie commune n’interrompant pas la prescription (à la différence du mariage et du PACS) dans l’espèce commentée, l’indivisaire était prescript pour une partie de la créance alléguée, certaines échéances de remboursement datant de plus de 5 ans avant l’action en paiement.
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar