Dans une décision n° 2021- 907 du 14 mai 2021, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé que la non déductibilité des sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs en résidence alternée ne portait pas atteinte au principe d’égalité devant la Loi et les charges publiques et était, de ce fait, constitutionnelle.
Rappelons que, par application de l’article 156 II-2è al 2 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs a la suite d’un divorce ou d’une séparation sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent MAIS ne le sont pas lorsque les enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial, ce qui est le cas lorsque les enfants sont en résidence alternée.
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar