Dans un avis n°20-15164 du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la cour de cassation a, pour la première fois, estimé que l’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé, réservée au nu-propriétaire.
Cependant, précise-t-elle, l’usufruitier a le droit de provoquer une délibération susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
Rappelons que l’usufruitier dispose déjà, en vertu de la loi, du droit de vote pour les décision concernant l’affectation des bénéfices (article 1844 alinéa 3 du code civil) et du droit de participer aux décisions collectives (article 1844 alinéa 1 du code civil).
Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar