Dans un arrêt n° 434517 du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé que les prestation en nature versées par l’un des époux à l’autre au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants étaient imposables au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraires.
rappelons qu’aux termes de l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants « peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés pour l’enfant ».
Pour toute information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar.