Dans un arrêt n°20-13719 du 19 janvier 2022, la chambre commercial de la cour de cassation rappelle que l’acte passé par une société non immatriculée est nul, de nullité absolue, faute pour celle-ci de bénéficier de la personnalité juridique (qui n’intervient qu’à compter de son immatriculation)
Dans les faits, pour être valable, l’acte doit être passé par les associés « au nom et pour le compte de la société en formation », la seule précision du fait que la société soit en cours d’immatriculation ne suffisant pas.
Pour toutes précisions, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar