Dans un arrêt n°19-23723 du 26 mai 2021, la 1ère chambre civile de la cour de cassation après avoir rappelé que lorsque la liquidation du régime matrimonial des époux a été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, toute nouvelle action intentée est irrecevable, précise que cette règle vaut également pour les créances nées antérieurement au mariage.
Dans cette espèce, l’ex époux avait assignée son ex épouse sur le fondement de l’enrichissement sans cause en remboursement de sommes investies dans le bien propre de Madame avant le mariage, alors que les opérations liquidatives avaient fait l’objet d’une procédure.
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