Dans un arrêt n°21-10525 du 13 avril 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a dit que le salarié inapte pour maladie non professionnelle dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, avait droit à l’indemnité compensatrice de préavis.
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