Frédérique BEAUDIER

Avocat à MONTELIMAR

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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé

“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”

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entretien préalable au licenciement et faits fautifs nouveaux

10 Mai 2022 | Droit social, licenciement

Dans un arrêt n° 20-19963 du 23 mars 2022 la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 1332-2 du Code de travail, qu’est valable le licenciement d’un salarié notifié dans le délai d’un mois après le second entretien préalable lui même tenu dans le délai d’un mois après le premier entretien préalable dès lors que l’employeur fait valoir l’existence de faits fautifs nouveaux intervenus postérieurement au premier entretien préalable.

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar