Dans deux arrêts n°21-1490 et 21-15247 du 11 mai 2022, la chambre sociale de la cour de cassation a, en substance, validé le barème dit MACRON concernant l’encadrement des indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle estime en effet que :
– le barème n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation mondiale du travail
– le juge français ne peut pas écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de ladite convention
– la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la chartre européenne, qui n’est pas d’effet direct

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