La prise en charge, ordonnée par le juge dans le cadre des mesures provisoires prise lors d’une procédure de divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint du prêt contacté en commun pour l’acquisition du domicile conjugal équivaut au paiement d’une pension alimentaire au regard de l’impôt du le revenu et est, de ce fait, déductible pour la quote-part concernée, du revenu imposable du conjoint qui l’acquitte et constitue un revenu imposable pour le conjoint qui ne l’acquitte pas.
(réponse ministérielle du 3 mai 2022 page 2983 à la question n°11918)

Rappelons qu’aux termes du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts, les pensions alimentaires versées en application d’une décision de justice lors d’une procédure de divorce sont admises en déduction du revenu de celui qui les verse et corrélativement imposables pour celui qui les perçoit.

Pour toute information en matière de procédure de divorce, de ses modalités et de ses effets, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar.