Dans un arrêt n° 20-16.060 du 29 juin 2022, la chambre sociale de la cour de cassation a dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié pour abus de sa liberté d’expression était nul dès lors que l’abus invoqué n’était pas établi, et ce sans qu’il y ait lieu à se prononcer sur les autres motifs invoqués à l’appui dudit licenciement.

Signalons cependant que l’article 1235-2-1 du code du travail, applicable depuis le 24 septembre 2017 (non applicable à l’affaire ci-dessus) dispose que « En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés »
Pour toute information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar