Frédérique BEAUDIER

Avocat à MONTELIMAR

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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé

“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”

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Contribution à l’entretien des enfants et prestation compensatoire

27 Sep 2022 | divorce, Droit de la famille

Dans un arrêt n°21-12.354 du 13 juillet 2022 la 1ère chambre civile de la cour de cassation rappelle que pour fixer le montant de la prestation compensatoire il doit être tenu compte des charges du débiteur, lesquelles comprennent celles liées à l’entretien et l’éducation des enfants, peu important que les enfants soient nés d’une union adultère en cours de mariage.

Pour toute information et conseil à l’occasion de votre divorce, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar.