Par application de l’article 815-13 du code civil, le mode de calcul de l’indemnité due à l’indivisaire qui a effectué des travaux sur un bien indivis dépend du type de travaux effectué :
– lorsqu’il s’agit de dépenses de conservation, elle est égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et la plus value apportée par les travaux (article 815-3 alinéa 2)
– lorsqu’il s’agit de dépenses d’améliorations, elle est évalué selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage (article 815-13 al 1)

C’est ce que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 21-10.578 du 12 octobre 2022.

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