Dans un arrêt n°21-23.902 du 15 juin 2023, la 3ème chambre de la Cour de cassation a estimé que l’interdiction des sanctions à l’encontre des locataires commerciaux pendant la période protégée liée à la crise sanitaire ne s’appliquait pas lorsque l’acquisition de la clause résolutoire avait été constatée antérieurement à ladite période protégée.
En l’espèce, une ordonnance de référé rendue en décembre 2019 avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire et en avait suspendu les effets en accordant des délais de paiement au locataire pour apurer sa dette.
L’échéancier n’étant pas respecté (pendant la période de protection), le bailleur avait fait délivrer un commandement de quitter les lieux.
La Cour de cassation lui donne raison.

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