A l’expiration d’un bail commercial, le bailleur a possibilité de donner congé à son locataire.
Si ce congé n’est pas accompagné d’une offre de renouvellement, le locataire a droit à une indemnité d’éviction, conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du code de commerce.
Qu’en est-il d’un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail initial ?
De jurisprudence constante, le renouvellement du bail s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix.
Dès lors que l’offre de renouvellement est faite à des conditions différentes (hors la question du montant du loyer), elle s’analyse en un refus de renouvellement imposant le paiement de l’indemnité d’éviction.
C’est le sens de l’arrêt n° 22-20.872 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2024.

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