La loi 2024-364 du 22 avril 2024 en son article 37 pose désormais le principe de l’acquisition d’un droit à congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail dues à une maladie non professionnelle.
Rappelons que précédemment, seules les périodes de suspension du contrat de travail dues à un maladie professionnelle ou à un accident de travail ouvraient droit à congés payés.
L’article L 3141-5 du Code du travail dispose désormais expressément en son point 7° que « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. »
Le nombre de jours de congés payés acquis pendant la période de suspension du contrat de travail pour une maladie non professionnelle est cependant de 2 jours par mois (au lieu de 2,5 jours) ainsi qu’en dispose le nouvel article L 3141-5-1 du Code du travail.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Elles sont également applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi avec comme tempérament que le nombre de jours acquis de congés payés au titre de chaque période de référence ne puisse pas excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période.
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