Aux termes de l'article 546 du code civil, "la propriété d'une chose, soit mobilière soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. ce droit s'appelle droit d'accession". L'on...
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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties
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