Aux termes de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans un arrêt n°22-20.065 du 15 février 2024, la 3ème chambre civile de la...
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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
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construction
L’exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur non professionnel
21 Juin 2019 | construction, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en...
limitation de la restitution en cas de vice partiellement visible
19 Fév 2019 | construction, droit de la responsabilité civile, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en...
responsabilité décennale : revirement de jurisprudence !
11 Jan 2018 | construction, Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article 1792 du Code civil " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur d'un ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans...
Actualités Juridiques
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