Dans un arrêt n°21-12.354 du 13 juillet 2022 la 1ère chambre civile de la cour de cassation rappelle que pour fixer le montant de la prestation compensatoire il doit être tenu compte des charges du débiteur, lesquelles comprennent celles liées à l'entretien et...

Dans un arrêt n° 434517 du 5 juillet 2021, le Conseil d'Etat a précisé que les prestation en nature versées par l'un des époux à l'autre au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants étaient imposables au même titre que les pensions alimentaires...

Dans une décision n° 2021- 907 du 14 mai 2021, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé que la non déductibilité des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs en...

Rappelons que le traitement fiscal de la prestation compensatoire diffère selon qu'elle est versée sur une durée inférieure ou supérieure à 12 mois. Ainsi : - la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une durée inférieure à 12 mois ouvre droit pour...

Rappelons que par application de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales saisi d'une requête en divorce, peut statuer sur l'attribution provisoire de la jouissance du logement familial, à l'un des époux et sur son caractère gratuit ou non. De la...

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt n°17/27054 du 21 novembre 2018; Dans cette espèce, la Cour d'appel avait fait droit à la demande de l'épouse de ne pas contribuer à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants dont la résidence est fixée chez...