Par un arrêt n°17-26713 du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 1409 du Code civil, que la communauté se compose passivement, à titre définitif sauf récompense, des dette nées pendant la communauté, qu'elles...
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Tél. : 04 75 46 38 22
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Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
divorce
Focus sur la prestation compensatoire
21 Oct 2018 | divorce, Droit de la famille
Dans différents arrêts du 4 juillet 2018, la 1ère chambre de la Cour de cassation est venue rappeler ou préciser différents points concernant l'appréciation des critères d'attribution d'une prestations compensatoire. Dans un arrêt n° 17-20281, elle rappelle que le...
prise en compte de la situation de concubinage dans le calcul de la prestation compensatoire
13 Sep 2018 | divorce, Droit de la famille
Dans un arrêt n°17-20281 du 4 juillet 2018, la Cour de cassation est venue rappeler que la situation de concubinage (en l'espèce du créancier de la pension) de l'un ou l'autre des époux doit être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, quand...
Les dividendes perçus pendant l’indivision post communautaire accroissent l’indivision
13 Juin 2018 | divorce, Droit de la famille, Droit des sociétés
Quel sort réserver, à l'issue d'une procédure de divorce avant partage, aux dividendes provenant de parts sociales acquises pendant la communauté au nom d'un seul des ex époux ? La réponse donnée par la 1ère chambre de la Cour de cassation dans un arrêt n° 17/16198 du...
quid de la protection du logement familial propriété d’une SCI ?
31 Mar 2018 | divorce, Droit des obligations et des contrats, Droit des sociétés, vente
Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. En est -il de même lorsque le logement de la famille est propriété d'une SCI ? La réponse apportée par la...
pas de solidarité des dettes ménagères pour l’indemnité d’occupation
11 Déc 2017 | divorce, Droit des obligations et des contrats
Dans un arrêt n° 16-16732 du 17 mai 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'absence de caractère ménager de l'indemnité d'occupation qui aurait justifié l'application de la solidarité légale de l'article 220 du Code civil. Dans cette espèce, un couple, en...
Indemnité d’occupation et contribution à l’entretien et l’éducation
14 Août 2017 | divorce, Droit de la famille
Dans un arrêt publié au Bulletin n°16-11599 du 1er févier 2017, la Cour de cassation a estimé que le montant de l'indemnité d'occupation due par l'un des ex époux à l'autre aux termes d'une ordonnance de non conciliation accordant au premier la jouissance onéreuse de...
non rétroactivité de l’indemnité d’occupation au delà de l’ordonnance de non-conciliation
14 Mai 2017 | divorce, régime matrimonial
Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de...
les devoirs du mariage subsitent après le rendu de l’ordonnance après tentative de conciliation
14 Mai 2017 | divorce
Dans un arrêt n°15-27968 du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a rappelé une jurisprudence bien établie aux terme de laquelle le fait d'introduire une demande en divorce ne supprime pas les devoirs nés du mariage et qu'il est possible d'invoquer des faits...
date des effets du divorce et notion de collaboration
15 Jan 2017 | divorce, Droit de la famille
A quelle date le divorce prend-il effet dans les rapports entre les époux s'agissant de leur biens ? Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, en cas de divorce par consentement mutuel , à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du...
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