A qui incombe la charge du paiement de la taxe d'habitation en cas d'occupation privative d'un bien indivis par un seul des co-indivisaires ? Dans un arrêt n° 17-31189 du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé, sur le fondement de...
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Tél. : 04 75 46 38 22
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit de la famille
la plus-value sur la vente d’un propre est propre
21 Jan 2019 | divorce, Droit de la famille, régime matrimonial
C'est ce qu'a précisé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n°188-794 du 5 décembre 2018 Rappelons que par application de l'article 1401 du Code civil, les revenus et fruits des biens propres accroissent à la communauté. Par contre, par l'effet...
l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse qu’en cas d’impossibilité de contribuer
14 Jan 2019 | divorce, Droit de la famille
C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt n°17/27054 du 21 novembre 2018; Dans cette espèce, la Cour d'appel avait fait droit à la demande de l'épouse de ne pas contribuer à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants dont la résidence est fixée chez...
Sort des emprunts contractés par un seul des époux
31 Oct 2018 | divorce, Droit de la famille, Droit des obligations et des contrats
Par un arrêt n°17-26713 du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 1409 du Code civil, que la communauté se compose passivement, à titre définitif sauf récompense, des dette nées pendant la communauté, qu'elles...
Focus sur la prestation compensatoire
21 Oct 2018 | divorce, Droit de la famille
Dans différents arrêts du 4 juillet 2018, la 1ère chambre de la Cour de cassation est venue rappeler ou préciser différents points concernant l'appréciation des critères d'attribution d'une prestations compensatoire. Dans un arrêt n° 17-20281, elle rappelle que le...
prise en compte de la situation de concubinage dans le calcul de la prestation compensatoire
13 Sep 2018 | divorce, Droit de la famille
Dans un arrêt n°17-20281 du 4 juillet 2018, la Cour de cassation est venue rappeler que la situation de concubinage (en l'espèce du créancier de la pension) de l'un ou l'autre des époux doit être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, quand...
Les dividendes perçus pendant l’indivision post communautaire accroissent l’indivision
13 Juin 2018 | divorce, Droit de la famille, Droit des sociétés
Quel sort réserver, à l'issue d'une procédure de divorce avant partage, aux dividendes provenant de parts sociales acquises pendant la communauté au nom d'un seul des ex époux ? La réponse donnée par la 1ère chambre de la Cour de cassation dans un arrêt n° 17/16198 du...
Conditions d’exonération de la plus value de cession de la résidence principale
14 Mai 2018 | Droit de la famille, Droit fiscal
L'occupation, même brève, (en l'espèce 8 mois) d'une résidence, permet de la qualifier de résidence principale dès lors que les critères habituels retenus par la jurisprudence sont remplis (factures d'électricité conséquentes, avis de paiement de la taxe d'habitation...
quid de la protection du logement familial propriété d’une SCI ?
31 Mar 2018 | divorce, Droit des obligations et des contrats, Droit des sociétés, vente
Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. En est -il de même lorsque le logement de la famille est propriété d'une SCI ? La réponse apportée par la...
pas de solidarité des dettes ménagères pour l’indemnité d’occupation
11 Déc 2017 | divorce, Droit des obligations et des contrats
Dans un arrêt n° 16-16732 du 17 mai 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'absence de caractère ménager de l'indemnité d'occupation qui aurait justifié l'application de la solidarité légale de l'article 220 du Code civil. Dans cette espèce, un couple, en...
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