Dans un arrêt publié au Bulletin n°16-11599 du 1er févier 2017, la Cour de cassation a estimé que le montant de l'indemnité d'occupation due par l'un des ex époux à l'autre aux termes d'une ordonnance de non conciliation accordant au premier la jouissance onéreuse de...

A quelle date le divorce prend-il effet dans les rapports entre les époux s'agissant de leur biens ? Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, en cas de divorce par consentement mutuel , à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du...