Le cas est assez classique : l'époux, marié sous le régime de la communauté, est propriétaire en propre d'un terrain. Le couple édifie sur ledit terrain une maison, avec des fonds communs. Comment calculer la récompense que l'époux doit à la communauté ? Dans un arrêt...

Dans un arrêt n°19-23723 du 26 mai 2021, la 1ère chambre civile de la cour de cassation après avoir rappelé que lorsque la liquidation du régime matrimonial des époux a été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, toute nouvelle action intentée est...

C'est ce qu'a précisé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n°188-794 du 5 décembre 2018 Rappelons que par application de l'article 1401 du Code civil, les revenus et fruits des biens propres accroissent à la communauté. Par contre, par l'effet...

Quel sort réserver au remboursement des échéances d'un emprunt contracté par des époux sous le régime de séparation de biens ? La question peut s'avérer d'importance à l'occasion d'un divorce et plus précisément de la liquidation et du partage du régime matrimonial...