Dans un arrêt n° 19-21.313 du 14 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la créance contre l'indivision (au titre de remboursements d'échéances d'emprunt effectués par un seul des co-indivisaires) était exigible dès le paiement des...
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
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succession
Assurance vie et rapport à la succession
3 Avr 2017 | succession
Aux termes de l'article L132-13 du Code des assurances, "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers...
Droit de demander le partage et clause pénale
14 Nov 2016 | Droit de la famille, Droit des obligations et des contrats, succession
Quelle est la licéité d'un clause pénale, introduite dans un testament olographe, laquelle conditionne la part revenant aux héritiers à la réalisation d'un partage amiable ? En l'espèce, une défunte avait, dans un testament olographe, inséré une clause aux termes de...
Nature des dividendes prélevés sur les réserves
9 Oct 2016 | Droit de la famille, droit de propriété, Droit des affaires, Droit des sociétés, succession
Quelle est la nature juridique des dividendes prélevés sur les réserves ? C'est à l'occasion d'un litige portant sur le règlement d'une succession que la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n° 15-19516 du 22 juin 2016 a réaffirmé la qualification...
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