Par application de l'article 815-13 du code civil, le mode de calcul de l'indemnité due à l'indivisaire qui a effectué des travaux sur un bien indivis dépend du type de travaux effectué : - lorsqu'il s'agit de dépenses de conservation, elle est égale à la plus forte...
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Tél. : 04 75 46 38 22
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cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
droit de propriété
La protection du logement familial propriété d’une SCI
23 Juin 2019 | divorce, Droit de la famille, droit de propriété
Qu'en est-il des différentes protections instituées par le Code civil lorsque le le logement familial est propriété d'une société civile immobilière (elle-même familiale..) S'agissant de la vente dudit bien Rappelons qu'aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code...
occupation privative d’un bien indivis et charge de la taxe d’habitation
29 Jan 2019 | Droit de la famille, droit de propriété
A qui incombe la charge du paiement de la taxe d'habitation en cas d'occupation privative d'un bien indivis par un seul des co-indivisaires ? Dans un arrêt n° 17-31189 du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé, sur le fondement de...
copropriété et nature du droit privatif concédé sur des parties communes
24 Sep 2018 | droit de propriété
Quelle est la nature du droit de jouissance privatif concédé par l'assemblée des copropriétaires à l'un d'eux sur des parties communes ? droit réel ou droit personnel ? La question est d'importance car si le premier est attaché au lot, perpétuel et peut s'acquérir par...
La propriété indivise est indépendante du financement
13 Fév 2018 | droit de propriété
C'est ce qu'est venue rappeler la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt 16-25190 du 10 janvier 2018. Il s'agissait en l'espèce de l'acquisition par deux personnes d'un bien immobilier indivisément chacun pour moitié, ainsi qu'il ressortait de...
Empiètement minime et abus du droit de propriété
9 Jan 2017 | droit de propriété
Dans un arrêt n°15-25113 du 10 novembre 2016, la Cour de cassation revient sur sa position rigoureuse et constante, aux termes de laquelle "dès lors qu'un constructeur étend ses ouvrages au delà des limites de sa propriété, il y a lieu à démolition de la partie de sa...
Nature des dividendes prélevés sur les réserves
9 Oct 2016 | Droit de la famille, droit de propriété, Droit des affaires, Droit des sociétés, succession
Quelle est la nature juridique des dividendes prélevés sur les réserves ? C'est à l'occasion d'un litige portant sur le règlement d'une succession que la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n° 15-19516 du 22 juin 2016 a réaffirmé la qualification...
l’erreur partielle n’est pas cause de nullité d’une convention
2 Oct 2016 | droit de propriété, Droit des obligations et des contrats
C'est l'apport de l'arrêt n° 15-10550 rendu le 8 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Rappelons que l'erreur est un vice du consentement, emportant à ce titre la nullité de la convention, lorsqu'elle porte sur la substance de la chose...
le nécessaire élément psychologique en matière de prescription acquisitive
29 Août 2016 | droit de propriété, Droit des obligations et des contrats
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un fait ou un droit par l'effet de la possession. Aux termes de l'article 2261 du Code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de...
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