A l'expiration d'un bail commercial, le bailleur a possibilité de donner congé à son locataire. Si ce congé n'est pas accompagné d'une offre de renouvellement, le locataire a droit à une indemnité d'éviction, conformément aux dispositions de l'article L 145-14 du code...
Contact
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Tél. : 04 75 46 38 22
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit des affaires
Loyer du bail commercial et exception d’inexécution
12 Oct 2023 | Baux commerciaux
Pour ne pas payer ses loyers commerciaux, il ne suffit pas d'invoquer que le bailleur méconnait son obligation de délivrance en n'effectuant pas les travaux nécessaires pour remédier à des infiltrations dans le local louer, il convient de démontrer que le local est,...
Loyers commerciaux et Covid, suite
3 Août 2023 | Baux commerciaux, Droit des affaires
Dans un arrêt n°21-23.902 du 15 juin 2023, la 3ème chambre de la Cour de cassation a estimé que l'interdiction des sanctions à l'encontre des locataires commerciaux pendant la période protégée liée à la crise sanitaire ne s'appliquait pas lorsque l'acquisition de la...
nullité de l’acte passé par une société en cours d’immatriculation
28 Mar 2022 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Dans un arrêt n°20-13719 du 19 janvier 2022, la chambre commercial de la cour de cassation rappelle que l'acte passé par une société non immatriculée est nul, de nullité absolue, faute pour celle-ci de bénéficier de la personnalité juridique (qui n'intervient qu'à...
la qualité d’associé déniée à l’usufruitier
7 Jan 2022 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Dans un avis n°20-15164 du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la cour de cassation a, pour la première fois, estimé que l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé, réservée au nu-propriétaire. Cependant, précise-t-elle, l'usufruitier a le...
bail commercial et absence d’exploitation
4 Fév 2021 | Baux commerciaux
Dans un arrêt n° 19-20613 du 3 décembre 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que le défaut d'exploitation des locaux loués par le locataire commercial n'est pas un motif de résiliation judiciaire d'un bail commercial SAUF si l'une...
prescription et bail commercial
11 Jan 2021 | Baux commerciaux, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions relatives aux baux commerciaux se prescrivent par 2 ans. Depuis la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), dispositions codifiées à l'article L 145-15 du Code du Commerce, les clauses...
le paiement de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial est à la charge de l’usufruitier
16 Fév 2020 | Baux commerciaux, Droit des affaires
Rappelons qu'en cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, l'usufruitier desdits locaux ne peut, par application des dispositions de l'article 595 du Code civil, régulariser un bail commercial sans le concours du nu-propriétaire. Il a, par contre,...
droits de vote attachés aux parts sociales démembrées
4 Sep 2019 | Droit des affaires, Droit des sociétés, Non classé
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des société est venue préciser la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives attachés aux parts sociales démembrées. Ainsi, aux termes de l'article 1844 du Code civil...
transaction et autorité de chose jugée
9 Avr 2019 | Droit des affaires, Droit social, licenciement, transaction
Une transaction qui règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail a autorité de la chose jugée et fait obstacle à toute demande ultérieure formulée par le salarié C'est ce qu'a rappelé la chambre sociale de la Cour de...
Actualités Juridiques
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