A l'expiration d'un bail commercial, le bailleur a possibilité de donner congé à son locataire. Si ce congé n'est pas accompagné d'une offre de renouvellement, le locataire a droit à une indemnité d'éviction, conformément aux dispositions de l'article L 145-14 du code...
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
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Baux commerciaux
Loyer du bail commercial et exception d’inexécution
12 Oct 2023 | Baux commerciaux
Pour ne pas payer ses loyers commerciaux, il ne suffit pas d'invoquer que le bailleur méconnait son obligation de délivrance en n'effectuant pas les travaux nécessaires pour remédier à des infiltrations dans le local louer, il convient de démontrer que le local est,...
Loyers commerciaux et Covid, suite
3 Août 2023 | Baux commerciaux, Droit des affaires
Dans un arrêt n°21-23.902 du 15 juin 2023, la 3ème chambre de la Cour de cassation a estimé que l'interdiction des sanctions à l'encontre des locataires commerciaux pendant la période protégée liée à la crise sanitaire ne s'appliquait pas lorsque l'acquisition de la...
bail commercial et absence d’exploitation
4 Fév 2021 | Baux commerciaux
Dans un arrêt n° 19-20613 du 3 décembre 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que le défaut d'exploitation des locaux loués par le locataire commercial n'est pas un motif de résiliation judiciaire d'un bail commercial SAUF si l'une...
prescription et bail commercial
11 Jan 2021 | Baux commerciaux, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions relatives aux baux commerciaux se prescrivent par 2 ans. Depuis la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), dispositions codifiées à l'article L 145-15 du Code du Commerce, les clauses...
le paiement de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial est à la charge de l’usufruitier
16 Fév 2020 | Baux commerciaux, Droit des affaires
Rappelons qu'en cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, l'usufruitier desdits locaux ne peut, par application des dispositions de l'article 595 du Code civil, régulariser un bail commercial sans le concours du nu-propriétaire. Il a, par contre,...
non opposablité de la résiliation du bail par l’un des co-preneurs à l’égard des autres
14 Mai 2017 | Baux commerciaux, Droit des obligations et des contrats
La Cour de cassation, dans un arrêt 15-23686 du 12 janvier 2017 a rappelé que la résiliation du bail par l'un des co-preneurs est inopposable aux autres : le bail régularisé n'a donc pas pris fin et a continué à produire ses effets à l'égard des autres. La solution,...
interruption de la prescription biennale en matière de bail commercial
4 Mai 2017 | Baux commerciaux, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article L145-60 du Code de commerce, toutes les actions relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur le point de départ de ce délai s'agissant de l'action en fixation du prix du bail renouvelé ::...
Bail commercial, activité réelle et indemnité d’éviction
29 Oct 2016 | Baux commerciaux, Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
...ou quand l'activité réellement exercée conditionne le droit à l'indemnité d'éviction.. C'est l'apport de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation n° 15-18456 en date du 22 septembre 2016. Dans cette espèce, un bailleur fait signifier un...
Actualités Juridiques
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