C'est ce qu'à jugé la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt n°17-12479 du 16 janvier 2019, au motif que le pouvoir de révocation du gérant appartenant à l'associé unique, ce dernier ne peut être placé sous la subordination du gérant. Rappelons que pour...
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Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit des affaires
les conditions de la caractérisation de l’abus de minorité versus abus de majorité
12 Jan 2019 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Dans un arrêt n° 17-19975 du 5 juillet 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que pour caractériser un abus de minorité, le vote négatif doit à la fois nuire aux intérêts des autres associés ET porter sur une opération essentielle à la...
Suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales
7 Sep 2018 | Droit des affaires, Droit des sociétés
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Loi n°2018-727 du 10 août 2018) dispense toutes les petites sociétés commerciales, quelques soient leur forme, d'établir un rapport de gestion. Rappelons que l'établissement de ce document était obligatoire...
prescription de l’action en remboursement de dividendes portés au crédit d’un compte courant d’associé
11 Mai 2018 | Droit des affaires, Droit des sociétés
La cour de cassation, dans un arrêt n° 15-21906 du 18 octobre 2017, est venue préciser que l'inscription au crédit d'un compte courant d'associé des dividendes distribués emporte paiement desdits dividendes au même titre que la remise directe entre les mains du...
Validité des actes passés par une société en formation
3 Mai 2018 | Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats, Droit des sociétés
Dans une décision n° 16-20903 du 28 septembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la qualité des actes passés par une société en formation : Pour être valable, les actes passés avant l'immatriculation de la société...
responsabilité décennale : revirement de jurisprudence !
11 Jan 2018 | construction, Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article 1792 du Code civil " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur d'un ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans...
Nullité des actes passés par une société en formation
26 Sep 2017 | Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les société autres que les société en participation (...) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation". Cela signifie qu'une société en formation, faute d'être immatriculée et donc de jouir de la...
non opposablité de la résiliation du bail par l’un des co-preneurs à l’égard des autres
14 Mai 2017 | Baux commerciaux, Droit des obligations et des contrats
La Cour de cassation, dans un arrêt 15-23686 du 12 janvier 2017 a rappelé que la résiliation du bail par l'un des co-preneurs est inopposable aux autres : le bail régularisé n'a donc pas pris fin et a continué à produire ses effets à l'égard des autres. La solution,...
interruption de la prescription biennale en matière de bail commercial
4 Mai 2017 | Baux commerciaux, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article L145-60 du Code de commerce, toutes les actions relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur le point de départ de ce délai s'agissant de l'action en fixation du prix du bail renouvelé ::...
Les nouveautés applicables aux cession/apport de fonds de commerce issues de la Loi Sapin II
6 Fév 2017 | Droit des affaires, Droit des sociétés
La Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016. Elle comportent un certain nombre de dispositions...
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