Aux termes de l'article L. 526-1 du Code du commerce "(...) une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur...
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit des affaires
Usufruit de parts sociales et décisions collectives
14 Nov 2016 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Quel sort réserver à une décision collective prise en l'absence de convocation de l'usufruitière d'une partie des parts sociales ? Dans une décision n° 15-15172 du 15 septembre 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en confirmant la validité de la...
Bail commercial, activité réelle et indemnité d’éviction
29 Oct 2016 | Baux commerciaux, Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
...ou quand l'activité réellement exercée conditionne le droit à l'indemnité d'éviction.. C'est l'apport de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation n° 15-18456 en date du 22 septembre 2016. Dans cette espèce, un bailleur fait signifier un...
Nature des dividendes prélevés sur les réserves
9 Oct 2016 | Droit de la famille, droit de propriété, Droit des affaires, Droit des sociétés, succession
Quelle est la nature juridique des dividendes prélevés sur les réserves ? C'est à l'occasion d'un litige portant sur le règlement d'une succession que la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n° 15-19516 du 22 juin 2016 a réaffirmé la qualification...
dissolution-liquidation : une publication distincte est requise
21 Juil 2016 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés dans son avis n°2015-014 est venu préciser que la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d'une société donnent lieu à une publication distincte dans un journal d'annonces légales, ce,...
Autorité de la chose jugée au pénal et faute contractuelle
7 Juin 2016 | Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
Peut-on demander devant les juridictions civiles réparation d'un préjudice né d'un manquement à une obligation contractuelle sans heurter le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, lorsque la société en cause a été relaxée ? La cour de...
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